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Réforme foncière: comment la nouvelle « lettre de non-objection » va freiner l’accaparement des terres

Fin des attestations d’abandon de droits coutumiers sans fondement juridique et naissance d’un outil formel de co-gouvernance. Le ministre Henri Eyebe Ayissi des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf) solidifie le pouvoir des chefs de 1er et 2ème degré au Cameroun, pour verrouiller la gestion des domaines nationaux.

Ce mercredi 31 décembre 2025, madame Kamgang Constante a reçu des journalistes d’une dizaine de médias nationaux, dans son bureau. Ce Directeur des études, de la planification et de la coopération (DEPC), par ailleurs Inspecteur général honoraire au Mindcaf tenait à expliquer aux historiens du présent, la circulaire du ministre, instituant une « lettre de non-objection » du chef des unités de commandement traditionnelles de deuxième ou de premier degré, dans le cadre des procédures d’immatriculation directe et de concession pour des terrains du domaine national de superficie supérieure à 10 hectares.

« L’idée est de renforcer l’implication des chefs traditionnels dans la gestion des dépendances du domaine national et la préservation des litiges fonciers, rappelle-t-elle. La nouvelle lettres circulaire du Mindcaf vient clarifier davantage le rôle de l’autorité traditionnel. » Le but ? Tordre le cou à la prédation foncière au Cameroun, éviter que de grandes surfaces ne soient titrées au détriment des populations locales, s’arimer à la mondialisation et réduire le nombre de titres fonciers attaqués pour « chevauchement » ou « litiges coutumiers ».

Un dynamisme en cours depuis longtemps

Depuis 2019 en fait, le patron des domaines redynamise continuellement ce secteur via des initiatives de sécurisation des droits fonciers coutumiers. Ainsi, après une lettre circulaire proscrivant le certificat ou l’attestation d’abandon de droits fonciers coutumiers « qui étaient d’usage, mais qui n’avaient aucun fondement juridique », le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières a signé cette lettre circulaire numéro 006 du 26 décembre 2025, instituant une « lettre de non-objection » du chef de l’unité de commandement traditionnel de premier ou de deuxième décret territorialement compétent pour la validation au niveau du département des dossiers de demande d’immatriculation directe et de concession provisoire des dépendances du domaine national pour les superficies supérieures à 10 hectares.

Désormais, le leader traditionnel apparait comme un informateur, mais aussi un filtre. Le document officiel qu’il signera en compagnie de deux notables et des chefs de familles engage sa responsabilité et empêche les transactions secrètes ou les « abandons de droits » fonciers. « Il faudrait que ces chefs traditionnels soient informés des procédures d’immatriculation directe ou de concession, […] ceci pour prévenir les phénomènes d’accaparement des terres, pour protéger les droits fonciers coutumiers, pour éviter les spéculations foncières », affirme Mme le directeur.

Les critères d’objection […] c’est qu’il y a empiètement véritable des espaces vitaux des collectivités ; c’est-à-dire que le projet sur plus de 10 hectares empiète sur l’espace vital des collectivités. Là, vous voyez que c’est fondamental de s’opposer. »

Trois réalités

A en croire le Mindcaf à travers Mme Kamgang, l’implication de « ce géomètre de proximité » ou « médiateur de terrain » atteste de trois choses:

  • L’identité de celui qui occupe la terre
  • La réalité des travaux effectués
  • L’exactitude des limites pour ne pas déborder sur les voisins ou l’espace public

Pour mieux peaufiner ou mener à bien cette volonté du gouvernement, plusieurs activités sont en vues en janvier 2026, d’après l’interviewée. Il s’agit de l’édition 2026 de la « semaine du foncier » mais aussi du séminaire de présentation et d’appropriation des nouveaux outils.

Arnaud Kevin Ngano

ENCADRÉ

La « lettre de non objection », une barrière à la prédation foncière

Pour Constante Kamgang, l’institution de la « Lettre de Non-Objection » n’est pas une simple formalité administrative, mais un outil de protection des populations:

  • L’objectif de vigilance :

« Il faudrait que ces chefs traditionnels soient informés des procédures […] ceci pour prévenir les phénomènes d’accaparement des terres, pour protéger les droits fonciers coutumiers et pour éviter les spéculations foncières. »

  • Le critère de l’intérêt vital :

« Les critères d’objection […] c’est qu’il y a empiètement véritable des espaces vitaux des collectivités. […] Là, vous voyez que c’est fondamental de s’opposer. »

  • Le critère de l’intérêt vital :

« Les critères d’objection […] c’est qu’il y a empiètement véritable des espaces vitaux des collectivités. […] Là, vous voyez que c’est fondamental de s’opposer. »

  • Le rôle de témoin privilégié :

« C’est le chef traditionnel qui peut véritablement témoigner de l’appartenance des mises en valeur, des limites de la superficie […] pour éviter demain qu’on établisse un titre foncier et qu’après on dise qu’il y avait chevauchement. »